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"inspections, enquêtes, saisies et perquisitions en vertu de la loi sur la qualité de l'environnement : comment s'y retrouver?". parution d'un article de me christine duchaine et me nicolas dubé, dans le dernier volume "développement récents en droit de l'environnement 2016, vol. 418, éditions yvon blais" par me christine duchaine et me nicolas dubé >>> cet article se veut une analyse et une démystification des notions d’inspection et d’enquête en vertu de la lqe. cependant, les principes dont nous ferons état dans le présent article s’appliquent tout autant à d’autres lois, telles les autres lois environnementales, les lois sur la santé et sécurité au travail, sur l’alimentation, la restauration, la langue, la protection des consommateurs, etc. notre analyse nous amènera à définir ces deux concepts, à déterminer les droits et obligations des inspecteurs et enquêteurs chargés de voir à l’application et à l’exécution de la lqe, à délimiter l’étendue de leurs pouvoirs ainsi qu’à bien identifier les droits et obligations des administrés inspectés et enquêtés. nous nous pencherons également sur la pertinence de distinguer ces deux notions et identifierons les critères pour ce faire, ainsi que les conséquences qui peuvent en résulter, autant pour l’administré que pour l’état. nous partagerons également avec vous nos recommandations quant à la meilleure façon de gérer une inspection ou une enquête menée en vertu de la lqe. cet article de fond s’ajoute aux autres articles publiés par me duchaine dans les versions antérieures de cette publication. vous pouvez notamment consulter les articles suivants : 2015: "la notion de matières résiduelles : une interprétation ministérielle désuète, un frein à l'innovation." 2014: "la portée et les limitations des pouvoirs d'ordonnance prévus à la loi sur la qualité de l'environnement à l'égard des terrains contaminés." 2013: "sanctions pénales, administratives et ordonnances: en environnement, la diligence a bien meilleur goût!". 2012: "la notion de vices cachés et les garanties du code civil lors de la vente de terrains contaminés: modalités d'exercices et principaux écueils". 2010: "les éclairages des tribunaux relativement aux autorisations environnementales". 2007: "les recours visant le respect des lois environnementales à la portée des citoyens: l'émergence d'une autorité de contrôle sociétale". me christine duchaine s'est vu attribuer la prestigieuse cote « bv distinguished » du martindale-hubbel plus de douze années consécutives, ce qui signifie que ses pairs considèrent qu’elle mérite un « very high rating in both legal ability & ethical standards ». . l'excellence de sodavex reconnue! pour lire l'article, cliquez ici -- menu accueil cabinet services notre équipe publications contacts liens carrière pour nous contacter 3530 boul. st-laurent, l’ex-centris, bureau 505 montréal, québec, h2x 2v1 t : 514-989-9119 f:514-989-7171 sans frais : 1-855-sodavex (763-2839) info@sodavex.com avocats verts l'information contenue sur notre site internet, bien qu'elle soit de nature juridique, ne constitue pas un avis juridique et l'envoi d'un courrier électronique n'a pas pour effet d'établir automatiquement une relation avocat/client, ni d’induire notre acceptation d'un mandat quelconque. © copyright 2018 sodavex. tous droits réservés. | respect de la vie privée conception & réalisation du site par hpj
Informations Whois
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Domain Name: SODAVEX.COM
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Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2017-07-08T04:02:54Z
Creation Date: 2009-08-06T14:03:34Z
Registry Expiry Date: 2018-08-06T14:03:34Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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Name Server: NS1.HPJSOLUTIONS.COM
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DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
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SERVER com.whois-servers.net
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PORT 43
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NAME sodavex.com
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NSERVER
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